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Qu'est ce qu'une MDPH ?                  

La Maison Départementale des Personnes Handicapées ou MDPH est un  service public visant a accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes handicapées.

 

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une allocation destinée à assurer aux personnes handicapées un minimum de ressources. Pour pouvoir en bénéficier, vous devez remplir un certain nombre de conditions tenant à votre handicap, votre âge, votre lieu de résidence et nationalité ainsi que vos ressources.

Vous devez être atteint d'un taux d'incapacité permanente :

  • d'au moins 80 %

  • ou compris entre 50 et 79 % et avoir une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi du fait de votre handicap.

  • vous devez être âgé de plus de 20 ans et l'aide prend fin à partir de l'âge minimum légal de départ à la retraite en cas d'incapacité de 50 % à 79 %. À cet âge, vous basculez dans le régime de retraite pour inaptitude.

  •  

À noter : si vous n'êtes plus à la charge de vos parents pour le bénéfice des prestations familiales, vous pouvez prétendre à l'AAH à partir de 16 ans.

En cas d'incapacité d'au moins 80 %, une AAH différentielle, c'est-à-dire une allocation mensuelle réduite, peut vous être versée au-delà de l'âge minimum légal de départ à la retraite en complément d'une retraite.

 

Comment faire la demande ?

La demande d'allocation doit être effectuée à partir du formulaire cerfa n° 13788*01

Lien du formulaire

 

 

Ce formulaire doit être accompagné du certificat médical cerfa n°13878*01 daté de moins de 3 mois.

Lien du formulaire

 

À noter : une procédure de reconnaissance de la qualité de "travailleur handicapé" est systématiquement engagée à l'occasion de l'instruction de toute demande d'attribution ou de renouvellement de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

 

Conditions de ressources

 

Ressources prises en compte

Pour pouvoir bénéficier de l'AAH, vos ressources ainsi que celles de votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs ne doivent pas dépasser un plafond annuel 

 

Les ressources prises en compte pour l'attribution de l'AAH sont l'ensemble des revenus nets catégoriels n-2

 

Complément de ressources à l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

Le complément de ressources est une allocation forfaitaire qui s'ajoute à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour constituer une garantie de ressources dans le but de compenser l'absence durable de revenus d'activité des personnes handicapées dans l'incapacité de travailler.

 Conditions d'attribution

 Pour bénéficier du complément de ressources, l'intéressé doit remplir les conditions suivantes :

  •  percevoir l'allocation aux adultes handicapés à taux normal ou en complément d'une pension d'invalidité, d'une pension de vieillesse ou d'une rente accident du travail,

  • avoir un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 %,

  • avoir une capacité de travail, appréciée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), inférieure à 5 % du fait du handicap,

  • ne pas avoir perçu de revenu à caractère professionnel depuis un an à la date du dépôt de la demande de complément,

  • disposer d'un logement indépendant. Une personne hébergée par un particulier à son domicile n'est pas considérée disposer d'un logement indépendant, sauf s'il s'agit de son conjoint, de son concubin ou pacsé.

 

Le complément de ressources est versé mensuellement à terme échu, à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande. Il est accordé pour une durée allant de 1 à 5 ans. Cette durée peut être portée dans certains cas à 10 ans.

Il prend fin en cas de reprise d'une activité professionnelle ou à 60 ans. À partir de cet âge, le complément n'est pas maintenu, même si l'AAH continue d'être versée jusqu'à l'obtention d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité, sauf si l'avantage en question est d'un certain montant inférieur et si les autres conditions d'ouverture du droit au complément sont remplies.

La demande doit être adressée à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) qui transmet le dossier sans délais à la CDAPH, au moyen du formulaire cerfa n°13788*01

 

Lien du formulaire

 

 

 accompagné des justificatifs demandés, notamment le certificat médical cerfa n°13878*01 daté de moins de 3 mois

 

Lien du formulaire

 

 

 

Majoration pour la vie autonome

Quelles sont les conditions d'attribution ?

Pour pouvoir bénéficier de la majoration pour la vie autonome, vous devez remplir 5 conditions :

  • percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein ou en complément d'un avantage vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente accident du travail,

  • avoir un taux d'incapacité au moins égal à 80 %,

  • disposer d'un logement pour lequel vous bénéficiez d'une aide au logement,

  • résider en France,

  • ne pas percevoir de revenu d'activité à caractère professionnel.

Quelle démarche faut-il accomplir pour l'obtenir ? 

  • La majoration pour la vie autonome est attribuée automatiquement, sans en faire la demande, dès lors que vous remplissez les conditions d'attribution de l'AAH 

    Quel est son montant ?

    Vous devez donc choisir de cumuler : 

    • soit l'AAH et la majoration pour la vie autonome,

    • soit l'AAH et le complément de ressources.

    • Comment est-elle versée ?

      La majoration pour la vie autonome est effective à compter du 1er jour du mois au cours duquel vous remplissez l'ensemble des conditions d'attribution.

      Elle est versée mensuellement par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou par la Mutualité sociale agricole (MSA). 

      En cas d'hospitalisation, d'hébergement dans un établissement médico-social (par exemple, une maison d'accueil spécialisée) ou d'incarcération dans un établissement pénitentiaire, son versement est maintenu jusqu'au 1er jour du mois suivant une période de 60 jours.

      Le versement de la majoration est repris, sans nouvelle demande, à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous n'êtes plus hospitalisé, hébergé dans un établissement médico-social ou incarcéré.

 

Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

 

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est destinée à soutenir les personnes qui assurent la charge d'un enfant en situation de handicap. L'AEEH n'est pas soumise à condition de ressources. Si le handicap nécessite des dépenses coûteuses ou le recours à une tierce personne, un complément d'allocation peut être accordé.

Quelles sont les conditions d'attribution ?

 

Pour pouvoir bénéficier de l'AEEH, vous devez :

 

  • résider en France ou dans un département d'outre-mer (Dom)

 

  • et avoir un enfant en situation de handicap de moins de 20 ans présentant un taux d'incapacité d'au moins 80 % (ou d'au moins 50 % s'il fréquente un établissement d'enseignement adapté ou si son état exige le recours à des soins à domicile).

    Le taux d'incapacité de votre enfant est déterminé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

 

En outre, votre enfant ne doit pas être placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l'Assurance maladie, l'État ou l'aide sociale.

 

L'AEEH n'est pas soumise à condition de ressources.

 

 

Attention : l'AEEH peut être supprimée dès l'âge de 16 ans si votre enfant perçoit des revenus professionnels supérieurs à 55 % du Smic mensuel brut.

 

Pendant combien de temps est-elle attribuée ?

 

L'AEEH est attribuée pendant une période d'au minimum 1 an et d'au maximum 5 ans, sauf aggravation de l'état de santé de votre enfant et donc de son taux d'incapacité.

L'allocation peut-elle être cumulée avec d'autres prestations ?

 

En tant que bénéficiaire de l'AEEH, vous avez la possibilité d'opter :

 

  • soit pour un complément d'AEEH, dont le montant est gradué en 6 catégories en fonction du coût du handicap de votre enfant, de votre cessation ou réduction d'activité professionnelle ou de celle de votre conjoint (nécessitée par le handicap de votre enfant), ou de l'embauche d'une tierce personne,

  • soit pour l'intégralité des éléments composant la prestation de compensation du handicap (PCH),

  • soit pour le cumul du complément AEEH avec le 3ème élément de la PCH, à savoir celui concernant les frais engagés pour l'aménagement du logement ou du véhicule, ou surcoûts liés au transport.

 

Ce choix s'effectue sur la base de propositions figurant dans un plan personnalisé de compensation (PPC) élaboré par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Pour vous aider dans votre choix, ces propositions précisent les montants de l'AEEH, de son complément et de la PCH.

 

 

À noter : une majoration spécifique peut également s'ajouter si vous assumez seul la charge de votre enfant.

 

Vous guider

 

Une maladie rare entraîne des conséquences importantes sur la vie quotidienne des malades et de leur entourage. La mise en relation avec d’autres malades ou familles concernés peut s’avérer être un soutien. Au-delà du diagnostic et de la recherche de solutions, la Fondation a vocation à guider les familles et les malades vers les associations dédiées et vers les informations et les aides disponibles.

Vous êtes adulte handicapé

 

Le point sur votre protection sociale, sur les aides auxquelles vous avez droit et sur leurs conditions d’attribution.

 

Qu'est que L'ALD?

Allocation de longue durée (prise en charge à 100%)

Vos prestations par l’Assurance Maladie

 

L'Assurance Maladie finance plus de la moitié des dépenses nationales pour les handicapés. En fonction de l'évaluation de votre incapacité, de l'origine de votre maladie, voire de vos ressources ou besoins, vous pourrez bénéficier d'une pension d'invalidité.

Pour vos besoins : appareillage, présence d'une personne à vos côtés, etc., des aides peuvent également vous être accordées.

 

Les indemnités journalières

 Vous pouvez percevoir des indemnités journalières pour compenser la perte de votre salaire, non en tant qu'adulte handicapé mais en qualité de salarié.


Les indemnités journalières peuvent éventuellement se cumuler avec :

  • une pension d'invalidité, lorsqu'une reprise d'activité a été autorisée ;

  • un salaire, dans le cadre de la reprise d'une activité professionnelle à temps partiel pour motif thérapeutique ;

  • l'allocation aux adultes handicapés

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L'indemnisation du handicap par l'Assurance Maladie

 

Si vous avez moins de 60 ans et que votre capacité est réduite d'au moins deux tiers : vous pouvez bénéficier d'une pension d'invalidité.
Cette aide financière est accordée par l'Assurance Maladie pour compenser la perte totale ou partielle de votre salaire. Son montant varie entre 30 et 50 % de votre salaire annuel. Elle peut être complétée par l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité (FSI).

 

Vous avez besoin d'un appareillage ou d'un équipement

 

Votre caisse d'Assurance Maladie prend en charge - sur prescription médicale et dans la limite des montants fixés par l'État (dits « tarifs de responsabilité ») - les frais de prothèse, de chaussures orthopédiques, de fauteuil roulant, etc., ainsi que tout ou partie de vos frais d'entretien ou de renouvellement.
Par exemple, un fauteuil roulant à propulsion électrique et à verticalisation électrique peut coûter entre 6 000 et 25 000 euros. La prise en charge de l'Assurance Maladie est de 5 200 euros, quelle que soit la marque choisie.

La prestation de compensation du handicap (PCH) peut

prendre en charge presque la totalité de la somme restant

à votre charge. Cette prestation ne relève pas de

l'Assurance Maladie, mais de la Maison départementale

des personnes handicapées (MDPH). Renseignez-vous

auprès d'elle. Néanmoins, l'Assurance Maladie participe

au financement du fonds départemental du droit à

compensation. 

À noter :

  • Certains appareillages sont soumis à l'accord préalable du service médical de l'Assurance Maladie. Cette indication vous sera donnée par le médecin prescripteur.

  • Sous certaines conditions, l'Assurance Maladie peut prendre en charge, avec dispense d'avance de frais, l'achat d'un coussin anti-escarres à l'usage de certains patients, notamment ceux atteints d'affection neuromusculaire.

  •  

Vous avez besoin de l'aide d'une personne

 

Sous certaines conditions, votre caisse d'Assurance Maladie peut vous verser une aide financière si vous avez besoin d'une personne à vos côtés : un professionnel ou un membre de votre famille.

Dans le cadre de soins à domicile, l'Assurance Maladie prend en charge tout ou partie de vos soins (soins infirmiers, toilette, distribution de médicaments), de vos séances de kinésithérapie fonctionnelle ou de tout autre soin lié à votre handicap et dispensé à votre domicile.

Dans le cadre du maintien à domicile, vous pouvez faire appel à un(e) auxiliaire de vie et recevoir une aide financière sous certaines conditions.

L'ensemble de ces aides et prestations relatives au nouveau droit à compensation est décidé par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH et s'inscrit dans le plan d'aide personnalisé auquel vous avez participé.

 

En cas de difficultés, le service social peut vous informer, vous conseiller et vous proposer un soutien personnalisé.

 

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Comment demander une pension d'invalidité

Qui peut faire la demande ?

  • vous ou votre médecin qui, avec votre accord, peut alors adresser un certificat médical au médecin conseil du service médical de votre caisse d'Assurance Maladie ;

  • votre caisse d'Assurance Maladie : le médecin conseil du service médical de votre caisse d'Assurance Maladie fait le point avec vous sur votre état de santé et vous propose une pension d'invalidité.

Dans ces deux situations, vous devez formuler une demande de pension d'invalidité : remplissez le formulaire S4150 « Demande de pension d'invalidité » (disponible ci-dessous en téléchargement) et adressez-le, accompagné des pièces justificatives demandées, dans les meilleurs délais à votre caisse d'Assurance Maladie. 

 

Formulaire à télécharger 

 

 

 

 

Montant de votre pension d'invalidité

Pour calculer votre pension d'invalidité, l'Assurance Maladie prend en compte votre salaire annuel moyen à partir des dix meilleures années d'activité (salaires soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale).

Le montant de votre pension d'invalidité dépend également de la catégorie d'invalidité attribuée par le médecin conseil de votre caisse d'Assurance Maladie selon votre capacité à exercer une activité professionnelle :

  • Si vous êtes capable d'exercer une activité professionnelle rémunérée, vous êtes classé en 1re catégorie.

  • Si vous ne pouvez plus exercer d'activité professionnelle, vous êtes classé en 2e catégorie.

  • Si vous ne pouvez plus exercer d'activité professionnelle et que vous avez besoin de l'aide d'une personne pour vous assister dans les gestes essentiels de la vie courante, vous êtes classé en 3e catégorie

  • calcul de la pension en % sur la base du salaire annuel moyen perçu pendant les dix meilleures années d'activité

 

Pension d'invalidité de 1re catégorie30 %

Pension d'invalidité de 2e catégorie 50 %

Pension d'invalidité de 3e catégorie 50 %majoration pour tierce personne

 

À noter :

  • Si vous bénéficiez d'une pension d'invalidité de 3e catégorie et que avez besoin d'une personne pour vous aider, votre pension d'invalidité est majorée de 40 % (=majoration pour tierce personne). Cette majoration ne peut pas être inférieure à un montant fixé par décret (1 103,08 euros par mois au 1er avril 2014)

  • Les pensions sont revalorisées chaque année

     

Pour partir à la retraite dès 55 ans, l'assuré handicapé doit justifier auprès de sa caisse de retraite d'un taux d'IP de 50% en lui fournissant une attestation médicale et des justificatifs.

 

Une circulaire de l'Assurance retraite datée du 27 mai 2015 détaille les nouvelles dispositions en matière de départ anticipé pour handicap en vigueur depuis le 1er janvier.

Les nouvelles modalités pour bénéficier d'un départ anticipé à la retraite au titre du handicap viennent d'être précisées. Une circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) datée du 27 mai 2015 détaille les nouvelles règles en la matière instaurées par la dernière réforme des retraites. Depuis le 1er janvier 2015, le taux d'incapacité permanente (IP) demandé pour avoir accès à une retraite anticipée pour handicap a été abaissé de 80% à 50%. Soit le niveau prévu pour bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Pour partir à la retraite dès 55 ans, l'assuré handicapé doit justifier auprès de sa caisse de retraite d'un taux d'IP de 50% en lui fournissant une attestation médicale et des justificatifs. Ces derniers peuvent provenir de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep), de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), des services et organismes débiteurs des prestations familiales ou de juridictions de première instance, d'appel ou de cassation. « Sont également recevables les
décisions de l'ensemble de ces structures refusant l'AAH pour des raisons administratives, mais faisant état d'un taux d'IP d'au moins 50% », stipule la circulaire Cnav.

Le critère de RQTH abandonné

Le document rappelle également que le critère de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ne permet plus, depuis le 1er janvier 2015, d'avoir accès à la retraite anticipée pour handicap. « Toutefois, à titre transitoire et pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016, le critère [...] est maintenu afin de ne pas changer les règles pour des assurés proches du bénéfice de la retraite anticipée pour handicapés », souligne la circulaire.

S'ils partent avant l'âge légal de départ (62 ans) et qu'ils ne disposent pas de tous les trimestres requis, les assurés handicapés bénéficient d'une majoration de retraite. La circulaire Cnav rappelle que cette majoration équivaut au montant de la pension calculée à partir des trimestres cotisés avec un taux d'IP de 50% auquel est appliqué un abondement de 50%. La majoration de retraite vient s'ajouter à leur pension minorée. Le montant total ne peut dépasser le montant de la pension si l'assuré handicapé était parti à la retraite au taux plein, c'est-à-dire avec tous ses trimestres.

Par ailleurs, si des assurés ont liquidé à l'âge légal leur retraite alors qu'ils auraient pu prétendre à un départ anticipé pour handicap, le montant de la pension qu'ils perçoivent est porté au montant de la pension anticipée majorée si cette dernière est supérieure. Cette règle s'applique désormais en prenant en compte le nouveau critère d'IP à 50%.